กฎหมายฝรั่งเศส เล็กๆน้อยๆ

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Visa de long séjour
Visa de long séjour ( วีซ่าระยะยาว)
หลังการประกาศใช้กฏหมายว่าด้วยคนต่างด้าวฉบับใหม่ ( 26 กรกฎาคม 2006 ) ผู้ที่ต้องการขอ Carte de séjour จะต้องมีวีซ่าชนิดนี้ รวมทั้งคนที่จดทะเบียนสมรสกับชาวฝรั่งเศส และบุตรที่มีอายุต่ำกว่า 21 ปี ที่อยู่ในความดูแลด้วย
ยื่นขอวีซ่าระยะยาว ( มีอายุมากกว่า 3เดือน ) นี้ได้ที่สถานทูตหรือสถานกงสุลฝรั่งเศสในประเเทศไทยค่าธรรมเนียม 99 ยูโรเอกสารที่ต้องใช้ ( ติดต่อสอบถามโดยตรงกับสถานทูตเพื่อความแน่ใจ)
1.กรอกแบบฟอร์มยื่นคำร้อง
2.รูปถ่าย
3.พาสปอร์ต
4.เอกสารเกี่ยวข้องกับการสมรส : livret de famille (ทะเบียนบ้านฝรั่งเศสที่ออกให้ในกรณีที่มีการสมรส) หรือ ใบทะเบียนสมรสฝรั่งเศส (l'acte de mariage français)
5.เอกสารรับรองสัญชาติฝรั่งเศสของคู่สมรส เช่น บัตรประจำตัวประชาชน ใบรับรองสัญชาติ หรือใบรับรองการได้สัญชาติในกรณีที่มีการโอนสัญชาติ
ข้อมูลนี้ได้มาจากกระทรวงการต่างประเทศของฝรั่งเศสhttp://www.diplomatie.gouv.fr/venir/visas/index.html

Demande de visa (Conjoint de ressortissant français )
1.Formulaire de demande de visa de court séjour, quelle que soit la durée prévue du séjour. 2.Photographie d'identité récente
3.Document de voyage en cours de validité (validité supérieure d'au moins trois mois à celle du visa sollicité)
4.Justificatif relatif au mariage : livret de famille français ou copie intégrale de l'acte de mariage français ou transcription sur les registres de l'état civil consulaire de l'acte étranger
5.Justificatifs relatifs à la nationalité française du conjoint (sauf s'il est immatriculé au Consulat) : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française ou ampliation d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou copie recto verso d'une déclaration de nationalité française
ข้อยกเว้น
คู่สมรสของชาวฝรั่งเศสสามารถขอวีซ่าระยะยาวนี้ได้ที่ Préfecture ในฝรั่งเศสได้ในกรณี ต่อไปนี้
1.เข้าเมืองถูกต้องตามกฏหมายด้วยวีซ่าระยะสั้น
2.จดทะเบียนสมรสในฝรั่งเศส
3.อาศัยอยู่ในฝรั่งเศสกับคู่สมรสมากว่า 6 เดือน
เนื้อหากฎหมายภาษาฝรั่งเศส
Conjoints et membres de famille de FrançaisConformément à la loi 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration, les membres de famille des ressortissants français, à l’exception des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, de Saint Marin et d’Algérie doivent être en possession d’un visa de long séjour pour pouvoir présenter une demande de titre de séjour en France.
Article L211-2-1(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 II Journal Officiel du 25 juillet 2006)
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

CREDIT BY: Bloggang de P' lukkai